Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création par le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système informatisé de gestion des accréditations (SIGA) » ayant pour finalité : ― de gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes qui participeront aux événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2008 ; ― d'organiser la prise en charge de la sécurité de ces personnes ; ― de procéder aux contrôles des accréditations lors de l'accès aux événements, réunions et manifestations précités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018891812#art-1