Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement SIGA ne peut faire l'objet d'interconnexion avec tout autre traitement de données à caractère personnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018891812#art-7