Art. 3
En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 mai 2006fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020726566#art-3