Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante. A ce titre, le centre éducatif fermé : ― accueille en hébergement les mineurs placés ; ― évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ; ― accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― assure à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ; ― assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; ― exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
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Prolegi/LEGITEXT000020739621#art-2