Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée "UJPE de Châtillon-sur-Seine", sise 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
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Prolegi/JORFTEXT000020735955#art-2