Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025981150
En vigueur depuis le 7 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E TABLEAU III Liste des maisons de justice et du droit (annexe de l'article R. 131-11) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Thonon-les-Bains. Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois. Savoie Albertville Albertville (La Tarentaise), Saint-Jean-de-Maurienne (La Maurienne). Chambéry Aix-les-Bains, Chambéry. (Le reste sans changement.)
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