Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000039431196#art-1