Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu de la notice d'information, jointe aux contrats de location établis suivant les contrats types définis par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 susvisé est précisé en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030650704#art-1