Art. 3
En vigueur depuis le 31 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036961206#art-3