Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050391371
En vigueur depuis le 24 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE AU CONTRAT TYPE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE (Annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation ) (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de l'école de conduite [insérer ici le nom, l'adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, le n° de télécopieur et l'adresse électronique de l'école de conduite] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous : Commandée le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. (*) Rayer les mentions inutiles.
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Prolegi/LEGITEXT000041969850#art-legiarti000050391371