Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041970340#art-2