Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 37 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049701014#art-2