Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2026
La société coopérative de production MAUGARD ESPACES VERTS identifiée sous le numéro SIREN 329 450 894 et sise 161, route de Calmare à Beuzeville-la-Grenier (76210), est autorisée à sortir du statut coopératif.
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Prolegi/JORFTEXT000054305768#art-1