Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 2026
Le transfert de propriété des actions mentionnées à l'article 1er et leur restitution s'effectuent selon les termes et dans les conditions d'un contrat de prêt de consommation d'actions entre l'Etat et SOGEPA SAS.
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Prolegi/JORFTEXT000054263965#art-2