Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 3 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXECOMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION GENRÉE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE Commissions administratives paritaires Effectifs au 01/01/2026 Mode de scrutin Nombre de représentants titulaires Nombre de représentants suppléants Part des femmes Part des hommes CAP des corps d'encadrement supérieur 1 726 Liste 4 4 51 % 49 % CAP des corps de catégorie A à caractère administratif ou technique 5 200 Liste 8 8 51 % 49 % CAP des corps de catégorie A de l'enseignement technique agricole 6 561 Liste 8 8 56 % 44 % CAP des corps de catégorie A de la filière formation-recherche 714 Liste 2 2 62 % 38 % CAP des corps de catégorie B 9 357 Liste 8 8 66 % 34 % CAP des corps de catégorie C 1 327 Liste 4 4 82 % 18 %
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