Art. 6
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur s'engage à informer le service instructeur de toute modification concernant l'entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) qui interviendrait après le dépôt de la demande d'aide, et ce dans un délai de 30 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l'éligibilité du demandeur ou du montant de l'aide prévu.Il s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs prévus à l'article 8.Le demandeur s'engage sur l'honneur à : - prendre connaissance de l'ensemble des dispositions du présent arrêté et notamment de l'article 8 relatif aux contrôles et sanctions ;- être en règle de ses obligations sociales à la date de demande de l'aide, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;- être en règle de ses obligations fiscales à la date de demande de l'aide ;- ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;- ne pas être en difficulté au sens du droit européen depuis l'exercice comptable précédant le 28 février 2026, à moins de vérifier les conditions ouvrant droit à dérogation telles que décrites à l'article 2 ;- autoriser l'administration à recueillir ou transmettre les informations relatives à ce dossier auprès d'autres administrations ou acteurs privés notamment les données INSEE, RCS, Infogreffe, Enim, ainsi que celles relatives aux dispositifs d'aide similaires mis en place par d'autres administrations ;- conserver ou fournir, à la demande de l'autorité compétente, tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration qui sera faite, pendant 10 ans à compter de l'octroi de l'aide demandée dans le présent dispositif. Le bénéficiaire s'engage notamment à conserver :- les factures, qui doivent être acquittées avant le dépôt de la demande d'aide ;- pour les achats de carburants réalisés en-dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole ;- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs qui pourraient résulter de l'octroi d'aide, et en particulier permettre/faciliter l'accès à sa structure aux autorités compétentes chargées de ces contrôles, pendant 10 ans à compter de la décision d'octroi ;- déclarer les aides au carburant reçues ou sollicitées auprès d'autres organismes, et s'engager à ne pas déposer de demande d'aide dont le montant conduirait à dépasser les plafonds d'aide fixés par la règlementation européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054157134#art-6