Art. 7
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence de service et de paiement (ASP), établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, est chargée de l'instruction des demandes d'aide, des décisions d'octroi et de la mise en paiement ainsi que de la récupération des éventuels indus, pour l'ensemble du territoire éligible mentionné à l'article 1er.L'entreprise de pêche transmet à l'ASP sa demande d'aide en une fois, valant demande de paiement sur la totalité de la période de l'aide. Pour cela, elle dépose sa demande en ligne sur le téléservice mis en place à cet effet par l'ASP.Le demandeur sollicite l'aide à compter de la date d'ouverture du dispositif, et au plus tard le 30 juin 2026. Passé cette date, les dossiers sont réputés inéligibles.Cette demande est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l'article 5. En cas de dossier incomplet, l'ASP, agissant en qualité de service instructeur, sollicite les éléments complémentaires via le téléservice. A défaut de complément conforme à la demande dans le délai imparti de 4 semaines, la demande d'aide est rejetée. Ce rejet est notifié au demandeur.L'ASP instruit la demande d'aide valant demande de paiement et vérifie que les conditions d'éligibilité et les engagements sont respectés. Elle procède au calcul du montant de l'aide, selon les modalités exposées à l'article 3.Si d'autres aides au carburant ont été reçues ou sollicitées auprès d'autres organismes, le montant d'aide est ajusté pour respecter les plafonds d'aide fixés par la règlementation européenne.L'ASP sollicite le cas échéant la direction (interrégionale) de la mer pour avis sur certains points de la demande d'aide.Sur la base des conclusions de l'instruction, l'ASP établit une décision d'octroi de l'aide, dans le respect de l'enveloppe budgétaire disponible. Dans les cas où l'instruction conclurait à l'inéligibilité de la demande, l'ASP établit une décision motivée de refus d'attribution de l'aide.A l'issue, l'ASP effectue les contrôles liés à l'ordonnancement de la dépense. Elle procède à un contrôle de cohérence des pièces à sa disposition puis effectue la mise en paiement.Le paiement de cette aide est effectué par l'ASP déduction faite, le cas échéant, des cessions/oppositions émises à l'encontre des bénéficiaires concernés et notifiées à l'ASP ainsi que des créances détenues par l'ASP.
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Prolegi/LEGITEXT000054157134#art-7