Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S. 7149 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3855. (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006059575#art-1