Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret susvisé est fixé à 410 000 F par U.T.H. et à 820 000 F par exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006081982#art-1