Art. 4
En vigueur depuis le 4 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005618481#art-4