Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des affaires étrangères une commission chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis : - par le décret du 12 janvier 1998 susvisé pour la titularisation dans les corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères ou celui des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères ; - par le décret du 3 septembre 1998 susvisé pour la titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération.
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Prolegi/LEGITEXT000005627800#art-1