Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627720#art-2