Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019594106#art-2