Art. 2

En vigueur depuis le 2 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 12 045, 45 €.
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legi/LEGITEXT000022045248#art-2

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