Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2011 : APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES TAUX MINIMAL (en pourcentage) Crémant de Loire 0 Crémant d'Alsace 2 Crémant de Limoux 0 Crémant du Jura 2 Crémant de Die 0 Crémant de Bordeaux 0 Crémant de Bourgogne 0
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Prolegi/LEGITEXT000025671346#art-1