Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au titre des réparations des dégâts causés au domaine public routier définis à l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, est établi en application du barème national annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027292461#art-1