Art. 3
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le carburant ED95 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
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Prolegi/LEGITEXT000032428084#art-3