Art. 3
En vigueur depuis le 14 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'énergie et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036795365#art-3