Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 décembre 1970 , , , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 16, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 26

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legi/LEGITEXT000036751678#art-1

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