Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation du B 100 est déterminée par les dispositions suivantes de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé : 1° Pour les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant à la dernière ligne du tableau du I et au II de l'article 1er ; 2° Pour les moteurs stationnaires, au II de l'article 1er ; 3° Pour les groupes électrogènes, à l'article 7 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036781937#art-4