Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043321469#art-1