Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Art. 14

En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 1er à 8 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000043321469#art-14

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