Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

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Art. 2

En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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legi/LEGITEXT000045465882#art-2

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