Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les majorations prévues à l'article 1er sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.
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Prolegi/LEGITEXT000047394093#art-2