Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 modifié, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi soumet à l'avis préalable du contrôleur budgétaire, dans les conditions fixées dans le recueil des règles budgétaires des organismes, un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) avant transmission du budget initial à l'organe délibérant. Le DPGECP actualisé avec les données de l'exécution est également transmis au contrôleur budgétaire à l'occasion de l'envoi du compte financier à l'organe délibérant.
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Prolegi/LEGITEXT000047379769#art-6