Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1985 pour les articles 3, 4 et 7 et de la date de la publication pour les autres articles.
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Prolegi/LEGITEXT000006073670#art-9