Art. 3

En vigueur depuis le 8 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

L'utilisation ci-dessus n'est admise que jusqu'au 31 décembre 1984. Les ateliers procédant à cette utilisation doivent être déclarés au ministère de l'environnement, mission du contrôle des produits, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.

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