Art. 5
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets d'engagement portant sur les points suivants : - les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à 300 000 F ; - les baux, avenants et renouvellements de baux ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ; - les décisions d'emprunt, de placement et de cautionnement ; - les dispositions générales ou catégorielles relatives à la gestion du personnel, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires et des congés ; - les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006059469#art-5