Art. 5
En vigueur depuis le 16 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation préalable et les comptes rendus doivent être adressés par les établissements concernés au ministre de l'économie, direction générale du Trésor et de la politique économique (bureau D. 3).
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Prolegi/LEGITEXT000006060275#art-5