Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des services fiscaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont autorisés à déléguer leur signature, pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts, à des agents de catégorie A ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000005622264#art-1