Art. 3
En vigueur depuis le 1 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de France Télécom faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1998 est réduit de 3 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005627016#art-3