Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre. Il est adressé au directeur général de l'agence au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.
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Prolegi/LEGITEXT000006055019#art-2