Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières, les agents du service de santé des gens de mer sont habilités, en qualité d'agents sanitaires, à réaliser en métropole les inspections sanitaires des navires sous pavillon français et à délivrer les certificats de contrôle sanitaire et d'exemption de contrôle sanitaire correspondants.
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Prolegi/LEGITEXT000017633346#art-1