Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les groupements de soutien de base de défense sont l'unique formation administrative des armées dotées d'une trésorerie militaire dans les bases de défense, à l'exception des formations dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Ces groupements sont des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale du service du commissariat des armées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030291776#art-4