Art. 4
En vigueur depuis le 8 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2006 précité qui dérogent aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés sont maintenues en vigueur pour une durée de deux ans à compter du 30 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024929474#art-4