Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 997 € et à 99 € à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025072638#art-1