Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord (Seine-Saint-Denis) est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026733076#art-2