Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3
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Prolegi/LEGITEXT000026771149#art-2