Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le comité technique national « activités de services I » et le comité technique national « activités de services II » conformément à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028315796#art-2