Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 21 février 1996 er A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 14 juin 2013 er A l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2013 susvisé, la date : 1er janvier 2014 est remplacée par la date : 1er juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028272072#art-1